Article 1 : objet
Les présentes conditions régissent l’utilisation du site capdlf.org, édité par le Consortium pour l’Accès et la Préservation des Droits et Libertés Fondamentales (CAPDLF), dont l’identité figure dans les mentions légales. En utilisant le site, l’utilisateur les accepte. L’adhésion et les dons sont régis par les conditions d’adhésion et de dons.
Article 2 : accès au site
L’accès au site est gratuit. Il peut être interrompu pour maintenance ou en cas de force majeure, sans que la responsabilité de l’association puisse être engagée. L’utilisateur supporte ses frais de connexion et d’équipement.
Article 3 : espace adhérent
L’adhérent qui dispose d’un espace personnel fournit des informations exactes, les met à jour et préserve la confidentialité de ses identifiants. Il informe sans délai le CAPDLF de toute utilisation non autorisée de son compte. Le CAPDLF peut suspendre un accès en cas d’usage contraire aux présentes conditions ou aux statuts.
Article 4 : contenus du site et information juridique
Les articles, fiches, quiz et autres contenus publiés sur le site ont une portée informative générale. Ils constituent des informations juridiques à caractère documentaire et ne sont pas une consultation juridique personnalisée. Le site ne délivre pas de consultation juridique en ligne et ne remplace pas l’avis d’un avocat ou d’un autre professionnel du droit.
Les actions d’information et d’orientation proposées par l’association sont décrites dans ses statuts. L’association n’assiste ni ne représente les personnes devant les juridictions.
Article 5 : règles de conduite
L’utilisateur s’interdit de publier ou transmettre, notamment par les formulaires, commentaires ou espaces d’échange du site, des contenus illicites, diffamatoires, discriminatoires ou portant atteinte aux droits de tiers, ainsi que toute tentative d’accès non autorisé au site. Le CAPDLF peut retirer tout contenu manifestement illicite qui lui est signalé à contact@capdlf.org.
Article 6 : propriété intellectuelle
Les textes, images, logos, éléments graphiques et supports du site sont protégés. Toute reproduction ou réutilisation, totale ou partielle, nécessite l’accord écrit préalable du CAPDLF, sauf courte citation avec mention de la source.
Article 7 : liens
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Article 8 : responsabilité
Le CAPDLF s’efforce de publier des informations exactes et à jour, sans garantir leur exhaustivité. Il ne peut être tenu responsable de l’usage que les utilisateurs font des informations du site, ni d’un dysfonctionnement dû à un tiers, à un fournisseur d’accès ou à la force majeure.
Article 9 : données personnelles et cookies
Le traitement des données personnelles et l’usage des cookies sont décrits dans la politique de confidentialité et de cookies du site.
Article 10 : modification des conditions
Le CAPDLF peut modifier les présentes conditions. La version applicable est celle publiée sur le site à la date de l’utilisation.
Article 11 : droit applicable et litiges
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de difficulté, les parties recherchent d’abord une solution amiable en écrivant à contact@capdlf.org. À défaut, les juridictions françaises compétentes sont saisies.
Dernière mise à jour : 25 octobre 2026.
Références légales
Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, articles 54 et 66-1 ; loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique ; loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association (Légifrance : https://www.legifrance.gouv.fr).