Conditions générales d’utilisation

Le Consortium pour l’Accès et la Préservation des Droits et Libertés Fondamentales (CAPDLF) est une ONG régie par le Droit français.

Conditions générales d’accès et d’utilisation 

Les présentes Conditions Générales d’accès et d’Utilisation s’appliquent à l’utilisation du Site, accessible à l’adresse capdlf.org ainsi qu’à l’ensemble des services qui y sont proposés par le Consortium pour l’Accès et la Préservation des Droits et Libertés Fondamentales.

Tout Adhérent/Client procédant à son inscription s’engage à les respecter.

Article 1 : Définitions

Association : Le Consortium pour l’accès et la préservation des droits et libertés fondamentales, est une organisation à but non lucratif, régie par le droit français, elle est domiciliée à 8 rue du Général Renault 75011 Paris. Elle est immatriculée au RCS de Paris, son SIRET est 89466911800016.

Abonné : Personne physique ou morale dûment inscrite sur Le Site : capdlf.org., souscrivant un adhésion.

Adhérent : Tout utilisateur particulier/professionnel ayant souscrit adhéré au Consortium.

Client : Tout utilisateur professionnel agissant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’il agit au nom et pour le compte d’un autre professionnel qui navigue, prend connaissance, commande et/ou achète un document juridique ou sollicite une prestation du CAPDLF proposé sur le Site et devient alors Adhérent/Client du CAPDLF.

Consommation : Toute action du Adhérent/Client qui s’apparente à une utilisation des services achetés tel que :

• Téléchargement des documents juridiques
• Souscription à l’abonnement de service gestion
• Présence à au moins 1 séance de cours de l’académie.

sans que cette liste soit exhaustive.

Contenu : Toute information ou donnée transmise via capdlf.org.

document juridique : document disponible sur le Site.

Données Adhérent/Client s : Ensemble des informations communiquées par l’Adhérent/Client et mentionnées à l’article 4 des présentes

Formalités : Toute formalité administrative ne relevant pas de la compétence exclusive des juristes, et comptables et pour lequel l’Adhérent/Client donne mandat à l’association pour accomplir lesdites Formalités, conformément aux articles 1984 et suivants du Code civil.

Frais administratifs : Tous les frais des Formalités afférents au Service payé par l’Adhérent/Client, à savoir, de façon non limitative, frais de greffe, frais d’annonce légale, frais d’enregistrement au Service des Impôts des Entreprises, frais d’enregistrement à la chambre des métiers et de l’artisanat, redevances INPI, frais d’enregistrement au répertoire national des associations etc.

Identifiant : Terme qui désigne tout code confidentiel ou mot de passe permettant à l’abonné de s’identifier et de se connecter à sur Le Site : capdlf.org.

Service : Toute prestation de services ou de mise à disposition de document juridique ou de Formalités proposée sur le Site

Site : Le Site internet accessibles à l’adresse : capdlf.org, dont l’infrastructure a été développée par l’association selon les formats informatiques utilisables sur l’Internet comprenant des données de différentes natures, et notamment des textes, sons, images fixes ou animées, vidéos, bases de données, destinées à être consultées par l’Utilisateur

Utilisateur : Toute personne physique ou morale naviguant sur le Site.

Article 2 : Objet

Le présent document constitue les Conditions Générales d’accès et d’Utilisation des services et a pour objet de définir les modalités et les conditions d’utilisation des services par l’Adhérent/Client. Il est précisé que l’utilisation des services est subordonnée au respect des Conditions Générales d’accès et d’Utilisation ; lesquelles en constituent une condition essentielle.

Les présentes conditions d’utilisation ont pour objet de définir les modalités et conditions générales dans lesquelles d’une part capdlf.org., mettent à la disposition des utilisateurs les services, et d’autres part, la manière par laquelle l’utilisateur accède et utilise les services.

Article 3 : Hiérarchie, Acceptation et Modification

Acceptation

Les Services sont fournis sous réserve que l’Adhérent/Client accepte les Conditions Générales d’accès et d’Utilisation. Ce dernier est réputé avoir accepté les Conditions Générales d’accès et d’Utilisation et la Politique de protection des données par le biais d’un bouton cliquable « Confirmer et payer » lors de la commande des services.

Hiérarchie

Le Service est fourni suivant les Conditions Générales d’accès et d’Utilisation et ces dernières prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.

Les présentes Conditions Générales d’accès et d’Utilisation régissent les relations contractuelles entre l’association et l’Adhérent/Client qui les acceptent sans réserve.

Modification

Toute modification des Conditions Générales d’accès et d’Utilisation est notifiée électroniquement à l’Adhérent/Client, qui est libre d’en refuser l’application et mettre ainsi un terme à son inscription. En l’absence de refus exprès du Adhérent/Client des Conditions Générales d’accès et d’Utilisation, celles-ci seront applicables à la prochaine commande par l’Adhérent/Client. L’invalidité d’une disposition des Conditions Générales d’accès et d’Utilisation n’affecte pas la validité des autres.

Le fait que l’association ne se prévale pas des Conditions Générales d’accès et d’Utilisation à un moment ne saurait être interprété comme une renonciation de s’en prévaloir ultérieurement.

Article 4 : Adhésion au CAPDLF

L’adhésion

L’adhésion est ouverte à toute personne physique, majeure et capable, ou toute personne morale, agissant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’il agit au nom et pour le compte d’un autre professionnel,depuis le Site : capdlf.org

L’utilisation des services est conditionnée à une inscription préalable et gratuite, entraînant l’acceptation entière des présentes Conditions Générales d’accès et d’Utilisation.

Afin d’utiliser le Service, l’Adhérent/Client doit remplir un formulaire d’inscription et fournir certaines données. À ce titre, l’Adhérent/Client s’engage à fournir des informations exactes, complètes, sincères et précises.

L’Adhérent/Client devra renseigner notamment les informations suivantes :

En cas de changement de la situation telle que déclarée au jour de la création du compte, l’Adhérent/Client s’engage à mettre à jour les informations le concernant, sur le Site. L’association ne saurait être tenue responsable au cas où elle n’aurait pas été avisée d’un changement de situation du Adhérent/Client ou d’informations erronées le concernant.

Une même personne physique ou morale ne peut ouvrir plusieurs comptes sur le Site. L’utilisation d’un compte est strictement personnelle.

Par ailleurs, l’association se réserve le droit d’engager des poursuites et de demander des dommages et intérêts à l’encontre de toute personne ayant essayé de tricher, tromper, ou utiliser frauduleusement le Service fourni par l’association, ou générer des avantages ou bénéfices de façon frauduleuse ou déloyale, ou plus généralement d’avoir saisi des informations dans le but d’usurper une identité.

Un Adhérent/Client qui ouvre un compte sur le Site et, qui par ce fait, accepte les Conditions Générales d’accès et d’Utilisation décrites dans les présentes, est titulaire de ce compte et y a accès par l’intermédiaire d’un lien lui permettant de définir un mot de passe. Ce mot de passe pourra être modifié dans l’interface Paramètres du compte par l’Adhérent/Client.

La combinaison email/mot de passe est strictement personnelle. Il appartient donc à l’Adhérent/Client de garantir le maintien de la confidentialité de cette combinaison lui permettant l’accès au Service.

En cas de perte et/ou d’oubli du mot de passe, le titulaire du compte pourra demander la réinitialisation de son mot de passe à partir du Site.

L’Adhérent/Client s’engage également à ne communiquer ces informations d’identification et de mot de passe à aucune autre personne, ni à les prêter, donner, vendre et, de manière générale, mettre le compte et/ou le mot de passe à la disposition d’un tiers, pour quelque raison que ce soit. À défaut la responsabilité de l’association ne pourra être aucunement engagée en cas d’utilisation frauduleuse de ces informations.

En cas d’utilisation frauduleuse des identifiants de connexion du Adhérent/Client du fait d’une faute ou négligence imputable à l’Adhérent/Client, ou à l’un des salariés sous son contrôle ou son autorité hiérarchique, l’Adhérent/Client sera responsable envers l’association de toute perte ou détérioration de données quelles qu’elles soient, et plus généralement de tout dommage subi en raison d’une utilisation des services non conforme aux règles édictées dans les présentes conditions générales.

Article 5 : Les services

Objet

Pour les particuliers

L’association propose à ses adhérents particuliers :

• Des consultations juridiques gratuites
• La fourniture d’exemples de documents juridiques que l’Adhérent/Client peut personnaliser lui-même ou avec l’aide d’un juriste du Consortium.
• La formation en droits et libertés.

Pour les professionnels

services juridiques

Pour les adhérents Professionnels

L’association propose sur le site de sa section spécialisée : Maajie@capdlf.org des documents juridiques générés qui sont créés par l’utilisateur, sans le conseil d’un professionnel du droit.

Les professionnels adhérant au Service Juridique, bénéficie d’une aide à la rédaction des leurs documents.  Seuls les adhérents de l’association bénéficient du conseil et de l’appui de l’équipe du CAPDLF pour le montage des dossiers administratifs.

Pour tous les Professionnels

L’association propose sur le site de sa section spécialisée : Maajie@capdlf.org des documents juridiques générés qui sont créés par le Client, sans le conseil d’un professionnel du droit. Le document juridique généré n’a jamais valeur de consultation juridique.

Le Client sélectionne le document juridique dont il a besoin et répond à un formulaire en fonction de sa situation propre. Afin d’aider le client à formuler lui-même ses réponses, l’association est susceptible d’afficher des exemples sans jamais les imposer au client qui reste totalement libre dans la rédaction de ses réponses. Ces exemples ne sauraient constituer une forme de rédaction de la part de l’association. Les documents juridiques sont des modèles à compléter et se génèrent automatiquement et exclusivement en fonction des réponses et des choix effectués par le client. Le client est l’exclusif créateur et rédacteur du document juridique généré. Aucune des réponses données au formulaire n’est contrôlée par l’association qui n’apporte aucune rédaction, révision ou modification au document juridique. L’association ne saurait jamais être considérée comme le créateur et/ou rédacteur du document juridique.

Le client est l’exclusif responsable du contenu du document juridique qui dépend des informations qu’il a choisi de donner ou d’omettre. Il est l’exclusif responsable de l’utilisation qu’il souhaite faire du document juridique.

L’association ne garantit pas que le contenu et l’utilisation du document juridique correspondent aux besoins et à la situation du Adhérent/Client. Elle ne garantit pas la conformité et l’efficacité juridique du document juridique.

L’association offre également aux Adhérents/Clients la réalisation de Formalités administratives des entreprises telles que l’immatriculation de la société, la modification de la société ou encore la transformation ou la dissolution/radiation de la société. À cet égard, l’association vérifie exclusivement que le dossier comporte les pièces exigées par les textes en vigueur pour la réalisation des Formalités.

Seuls les adhérents de l’association bénéficient du conseil et de l’appui de l’équipe du CAPDLF pour le montage des dossiers administratifs.

services de gestion

L’association propose sur le site de sa section spécialisée : Maajie@capdlf.org à ses adhérents un service de gestion administrative et comptable. Ce service incluant comptabilité, déclarations fiscales et la gestion de paie.

Les tarifs des services fournis sont détaillés sur le site.

service de formations

L’association fourni des formations aux professionnels en :

• Droit du travail
• Droit pénal
• Gestion

Accès aux Services

Depuis le Site capdlf.org. :

Afin d’accéder aux Services, l’Adhérent/Client doit cliquer sur selon sa situation :

• CAVI : Centre d’aide aux victimes d’infraction(s). Le centre conseil gratuitement les particuliers dont un ou plusieurs droits ont été violés par un individu, et/ou une organisation.
• MAAJIE : Maison d’assistance administrative et juridique pour les indépendants et entreprises.
• L’académie : S’inscrire à une formation

À l’adresse www. capdlf.org, particuliers et professionnels peuvent adhérer à l’association, pour bénéficier des services et réductions sur les documents.

À l’adresse : maajie.capdlf.org, les professionnels peuvent :

• Adhérer à l’un des services,
• Payer le(s) service(s).

À l’adresse addf.capdlf.org : particuliers et professionnels peuvent réserver une formation.

Commande et Facturation

Les systèmes d’enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande.

L’association confirmera à l’Adhérent/Client l’acceptation de sa commande par l’envoi d’un message de confirmation à l’adresse courriel que ce dernier aura communiquée. Chaque facture est mise en ligne directement sur l’espace utilisateur du Adhérent/Client et envoyée par mail.

L’association se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande d’un Adhérent/Client notamment en cas d’insolvabilité dudit Adhérent/Client ou dans l’hypothèse d’un défaut de paiement de la commande concernée ou d’un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Les mentions indiquées par l’Adhérent/Client, lors de la saisie des informations inhérentes à sa commande engagent celui-ci. L’association ne saurait être tenue responsable des erreurs commises par l’Adhérent/Client dans le libellé des coordonnées du destinataire de la commande (adresse de facturation notamment) et des retards de livraison ou de l’impossibilité de livrer les services commandés que ces erreurs pourraient engendrer.

Article 6. Paiement

Les prix du service délivrés par capdlf.org. est indiqué dans l’onglet « Tarifs » du site capdlf.org. à l’adresse : www. capdlf.org.

Ces prix sont exprimés hors taxe en euros. La facturation faite aux Adhérent/Client s sera donc majorée des droits et taxes en vigueur à la date de facturation.

L’adhérent/Adhérent/Client a la possibilité de régler ses factures selon les modes de règlement :

• Par carte bancaire
• Par virement

Toutes les factures émises par capdlf.org. sont payables à réception. Toutefois l’adhérent/l’Adhérent/Client dispose d’un délai de 7 jours calendaires pour effectuer son règlement. Au-delà de ce délai, capdlf.org. se réserve le droit d’interrompre temporairement l’accès à ses services jusqu’au paiement de l’intégralité des sommes dues par l’adhérent/Adhérent/Client à capdlf.org.

L’adhérent/Adhérent/Client s’engage à informer capdlf.org. de toute modification de ses coordonnées postales et bancaires ou de toute autre information nécessaire aux relations commerciales entre l’abonné et capdlf.org.

Tout désaccord du Adhérent/Client concernant la facturation et la nature des services devra être exprimé par lettre motivée adressée en recommandée avec accusé de réception dans le délai de quinze jours à compter de la date d’émission de la facture ou par Courriel à l’adresse infos@capdlf.fr. En l’absence d’une telle réclamation, l’abonné/l’Adhérent/Client sera réputé avoir accepté la facturation.

Toutes les factures capdlf.org. sont disponibles en ligne pour l’abonné. Aucune facture capdlf.org. n’est adressée par courrier.

capdlf.org se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment sans préavis. Les Adhérent/Client s seront informés par tout moyen de ces changements de tarifs. Les nouveaux tarifs entreront en vigueur dès leur mise en place pour les nouveaux Adhérent/Client s ou pour les nouvelles inscriptions pour les abonnés existants. Pour les abonnés utilisateurs d’un service dont le tarif a été modifié, le nouveau tarif n’entrera en vigueur qu’à l’issue de la période initiale d’adhésion.

Article 7 : Données personnelles

Afin d’améliorer la pertinence de ses services, l’association enregistre des informations statistiques et non personnelles relatives à l’utilisation des services (fréquence d’utilisation, quantité et type de données saisies).

Les dispositions concernant la protection des données personnelles telles qu’issues de la Loi Informatique et Libertés en date du 6 janvier 1978 telle que modifiée et du Règlement européen sur la protection des données personnelles (« RGPD ») sont situées dans un document annexe intitulé « Politique de Confidentialité » accessible en cliquant ici.

Article 8 : Propriété des Données Adhérent/Client s

L’Adhérent/Client reste le propriétaire exclusif des données contractuelles (les « Données Adhérent/Client s ») confiées. Le Service et l’ensemble de ses contenus sont la propriété exclusive de l’association. L’association ne consent à chaque Adhérent/Client qu’un droit non-exclusif, incessible et temporaire d’utiliser le Service.

Article 9 : Confidentialité des Données Adhérent/Client s

L’association s’interdit d’utiliser, reproduire, adapter, modifier, publier ou distribuer les Données Adhérent/Client s, et ce pour quelque but que ce soit, sauf autorisation expresse du Adhérent/Client.

En utilisant le Service, l’Adhérent/Client confie à l’association des informations et documents sous forme de fichiers ou textes. L’Adhérent/Client conserve l’entière propriété de ces informations. L’association ne revendique aucun droit de propriété les concernant. Les présentes Conditions Générales d’accès et d’Utilisation n’accordent aucun droit sur ces informations ou la propriété intellectuelle, à l’exception des droits limités requis pour l’exécution des services. Les informations confidentielles présentes dans lesdits documents du Adhérent/Client dont dispose l’association.

Article 10 : Licence et droits d’auteur

Tout le contenu du Site et programmes informatiques, logiciels, produits, éléments graphiques d’interface ou des autres éléments associés aux services fournis par l’association sont protégés par des droits de propriété intellectuelle appartenant exclusivement à l’association. Ce contenu ne peut être reproduit, traduit, transcrit, ou modifié sous quelque forme ni par quelque moyen que ce soit, sans l’accord écrit préalable de l’association. L’Adhérent/Client n’est pas autorisé à copier, modifier, distribuer, publier, transmettre ou créer des travaux dérivés de tout élément de ce contenu.

L’accès au Service est concédé en licence gratuite. Les Licences accordées par les Conditions Générales d’accès et d’Utilisation ne donnent aucun droit sur le contenu du Site, programmes informatiques, logiciels, et produits associés aux services fournis par l’association, ni sur les logos associés et d’autres noms, logos, icônes et marques identifiant les produits et services de l’association qui ne doivent pas être utilisés sans la permission écrite préalable de l’association

Article 11 : Adhésion, Résiliation sans préavis et restitution des données

Durée du contrat d’adhésion

L’Adhérent/Client souscrit par internet un contrat d’adhésion. La durée du contrat est précisée dans l’offre de service.

Toutes les adhésions prennent effet à la date à compter de la date d’activation et ont une durée minimale d’un an. Le contrat se renouvelle par tacite réduction pour la même durée. Vous serez informé par courriel de la part de infos@capdlf.fr de l’arrivée du terme, pendant et après l’échéance de votre Adhésion en cours.

En cas de résiliation, L’association s’engage à la demande à supprimer et restituer sur demande la totalité des Données Adhérent/Client s de ses serveurs dans un délai de 45 jours.

 Résiliation

Résiliation à l’initiative de l’adhérent

La résiliation de votre Adhésion a pour conséquence la fin de l’accès aux services proposés par capdlf.org.

Vous pouvez demander la résiliation à tout moment par courriel à infos@capdlf.fr (les frais d’accès à Internet sont à votre charge) ou par courrier postal à l’adresse suivante CAPDLF MVAC 11 8 rue Général Renault 75011 Paris (les frais d’affranchissement sont à votre charge). Un courriel ou un courrier de confirmation de prise en compte de votre demande (selon le mode choisi pour nous notifier votre décision de résiliation de votre Adhésion) vous sera envoyé à l’adresse de courriel ou postale émettrice de la demande.

Afin que votre résiliation soit effective à échéance de la période d’Adhésion, votre demande doit intervenir au minimum dans les 20 jours calendaires précédant l’échéance. Pour des raisons techniques et organisationnelles, toute demande de résiliation effectuée après cette période ne pourra être prise en compte pour la prochaine échéance d’Adhésion, repoussant ainsi la résiliation effective à l’échéance suivante.

Pour les réadhésions vous pouvez demander la résiliation de l’Adhésion à tout moment. Pour cela, vous devez en informer capdlf.org. par courriel à infos@capdlf.fr (les frais d’accès à Internet sont à votre charge) ou par courrier postal à l’adresse suivante CAPDLF MVAC 11 8 rue Général Renault 75011 Paris (les frais d’affranchissement sont à votre charge). Un courriel ou un courrier de confirmation de prise en compte de votre demande (selon le mode choisi pour nous notifier votre décision de résiliation de votre Adhésion) vous sera envoyé à l’adresse de courriel ou postale émettrice de la demande.

Résiliation à l’initiative de capdlf.org.

En cas de rejet d’un prélèvement SEPA (lorsque ce mode de paiement est possible et qu’il a été choisi), l’Adhésion sera suspendue. Vous serez informé par courriel et/ou par téléphone du rejet dudit paiement et par conséquent de la suspension de votre Adhésion. Nous vous invitons dès lors à régulariser votre situation dans les plus brefs délais. Si dans les 10 jours calendaires suivant l’information faite du rejet du paiement aucune action de votre part n’a été faite afin de régulariser votre situation, nous procéderons à la résiliation de votre Adhésion après vous en avoir informé par courriel. Dès lors, afin de pouvoir profiter de nouveau de votre Adhésion, vous devez souscrire une nouvelle Adhésion.

Un Adhésion peut être résiliée à tout moment par capdlf.org. et sans préavis du fait d’un usage frauduleux ou illicite des contenus et services du Site. Vous serez informé de cette résiliation et de ses raisons par courriel.

L’association se réserve le droit d’interrompre le Service du Adhérent/Client, si celui-ci constitue un danger pour le maintien de la sécurité de la plate-forme d’hébergement de l’association, notamment en cas de piratage des services du Adhérent/Client, de la détection d’une faille dans la sécurité du système, ou de l’utilisation des services à des fins non conformes aux présentes Conditions Générales d’accès et d’Utilisation.

En outre, l’association supprime les comptes inactifs et toutes les informations qui y sont associées dans les cas suivants :

• si un an s’est écoulé après la création d’un compte, sans paiement effectif de services ou document qui font l’objet de la création de compte ;
• si l’Adhérent/Client ne s’est pas connecté depuis deux ans sur son compte.

Article 12 : Utilisation des services

L’Adhérent/Client confirme posséder les connaissances techniques nécessaires à assurer une administration correcte en ce qui concerne la manipulation de ses données.

L’Adhérent/Client est l’entier responsable de l’utilisation des services. La responsabilité de l’association ne saurait être engagée du fait d’un défaut de fonctionnement des services consécutif à une mauvaise utilisation des services par l’Adhérent/Client. L’Adhérent/Client s’engage à utiliser les services en bonne intelligence. En cas d’utilisation anormale des services, l’association se réserve le droit de résilier la commande dans les conditions de l’Article 11.

Article 13 : Maintenance

Le fonctionnement du site et des services peut être interrompu temporairement pour procéder à des opérations de maintenance ou de mises à jour :

sans préavis en dehors des heures de travail (de 9h30 à 12h30 et de 14h à 18h) ; ou en cas d’absolue nécessité

avec un préavis de 24 heures pour toute intervention susceptible de dépasser une heure pendant les heures de travail.

Article 14 : Obligations et responsabilité de l’association

Responsabilité

En cas de non-respect des Conditions Générales d’accès et d’Utilisation, l’association peut résilier unilatéralement et sans délai l’inscription de tout Adhérent/Client, par simple notification électronique, sans préjudice de tous dommages et intérêts que l’association pourrait réclamer en réparation du manquement.

La responsabilité de l’association ne peut être engagée en cas de mauvaise utilisation des services par l’Adhérent/Client, ou de vol ou de compromission de ses informations de connexion ou en cas de dysfonctionnement des services lié à un tiers ou à tout évènement échappant au contrôle de l’association.

Dans l’hypothèse où un Adhérent/Client subirait, du fait d’un dysfonctionnement manifeste des services ne résultant pas d’une mauvaise utilisation, du fait du tiers, ou d’un évènement échappant au contrôle à l’association, tout dommage indirect, telles que notamment les pertes de chiffres d’affaires ou d’opportunités, la responsabilité de l’association ne peut en aucun cas être engagée. En tout état de cause, la responsabilité de l’association au regard de la fourniture des services est limitée aux montants perçus par l’association au titre de la commande concernée par le fait générateur de responsabilité.

En aucun cas, l’association ne pourra être tenue responsable du contenu des Données Adhérent/Client s ; du non-respect total ou partiel d’une obligation et/ou défaillance des opérateurs des réseaux de transport vers le monde Internet et en particulier de son ou ses fournisseurs d’accès.

Les présentes clauses sont considérées comme essentielles et déterminantes par macompta.fr qui n’aurait pas contracté sans elle.

Formalités.

L’Adhérent/Client qui souscrit une option Formalités donne mandat à l’association pour accomplir toutes les Formalités, conformément aux articles 1984 et suivants du Code civil. Les délais de traitement des Formalités varient en fonction de la nature des Formalités concernées. À ce titre, l’association n’est redevable que d’une obligation de moyens.

Gestion des réclamations Pour les Documents juridiques

L’association s’engage à répondre à toute réclamation dans un délai maximum de dix (10) jours ouvrés à compter de la réception du formulaire de réclamation accessible à l’adresse suivante : infos@capdlf.fr. Les réclamations adressées en dehors de ce formulaire ne seront pas traitées.

Commandes ayant 14 jours calendaires ou moins

Pour toute commande ayant 14 jours calendaires ou moins, l’association s’engage, après examen du formulaire de réclamation du Adhérent/Client, à proposer un remboursement, déduction faite des Frais administratifs engagés pour le compte du Adhérent/Client. L’Adhérent/Client devra en outre payer des frais de résiliation d’un montant de 40€ TTC. L’association déduira cette somme du montant de remboursement proposé.

Commandes ayant entre 15 jours calendaires et 30 jours calendaires

Pour toute commande ayant entre 15 jours calendaires et 30 jours calendaires, l’association s’engage, après examen du formulaire de réclamation du Adhérent/Client, à proposer un remboursement partiel correspondant uniquement aux Frais administratifs non encore engagés pour le compte du Adhérent/Client. L’Adhérent/Client devra en outre payer des frais de résiliation d’un montant de 40€ TTC. L’association déduira cette somme du montant de remboursement partiel proposé.

Commandes ayant entre 31 jours calendaires et 90 jours calendaires

Pour toute commande ayant entre 31 jours calendaires et 90 jours calendaires, aucun remboursement ne pourra être proposé. L’association s’engage, après examen du formulaire de réclamation du Adhérent/Client et si l’Adhérent/Client en fait la demande, à proposer un avoir correspondant uniquement aux Frais administratifs non encore engagés pour le compte du Adhérent/Client diminués de frais de renonciation d’un montant de 40€ TTC.

 Commandes ayant plus de 90 jours calendaires

Pour toute commande ayant plus de 90 jours calendaires, aucun remboursement ne pourra être proposé.

Limite au remboursement

Par exception à tout ce qui précède pour toute commande ayant fait l’objet d’une Consommation partielle ou totale, aucun remboursement ne pourra être proposé.

Calendrier des échéances

Le Calendrier des échéances permet à l’Adhérent/Client qui a souscrit à cette option d’être tenu au courant de ses échéances par l’envoi de mails et/ou par le biais de notifications dans son espace capdlf.org. pour le prévenir entre autres de ses obligations juridiques, fiscales et sociales.

Le Calendrier des échéances est constitué sur la base des informations fournies par l’Adhérent/Client.

En aucun cas, l’association ne pourra être tenue pour responsable d’un quelconque préjudice d’un Adhérent/Client lié à une information manquante ou inexacte fournie au préalable par l’Adhérent/Client.

Le Calendrier des échéances a simplement un caractère informatif. L’Adhérent/Client s’engage donc à vérifier l’exactitude et l’exhaustivité des informations fournies par le Calendrier des échéances. L’association ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable d’un quelconque préjudice lié à une information manquante dans le Calendrier des échéances. L’association ne pourra en aucun cas non plus être tenue responsable de l’usage que l’Adhérent/Client fait des informations fournies par le Calendrier des échéances qui sont mises à sa disposition par le biais des services, l’Adhérent/Client étant et demeurant le seul responsable des décisions de gestion qu’il prend et des choix qu’il fait.

Les présentes clauses sont considérées comme essentielles et déterminantes par macompta.fr qui n’aurait pas contracté sans elle.

Article 15 : Obligations et responsabilité du Adhérent/Client

L’Adhérent/Client est seul responsable de l’utilisation des services, du contenu des Données Adhérent/Client s, des informations transmises, diffusées ou collectées, de leur exploitation et de leur mise à jour, ainsi que de tous fichiers, notamment fichiers d’adresses.

Chaque Adhérent/Client s’engage notamment :

• À vérifier l’exactitude des informations transmises ;
• À s’interdire de procéder à une quelconque altération, reproduction, correction, arrangement, modification ou diffusion des documents ;
• À vérifier la conformité de ses données à la législation et aux droits d’éventuels tiers, à en obtenir seul toutes les autorisations nécessaires, et garantit l’association contre tout recours d’un tiers.
• L’Adhérent/Client s’engage notamment à respecter les droits des tiers, les droits de la personnalité, les droits de propriété intellectuelle tels que droits d’auteur, droits sur les brevets ou sur les marques. En conséquence, l’association ne saurait être tenue pour responsable du contenu des informations transmises, diffusées ou collectées, de leur exploitation et de leur mise à jour, ainsi que de tous fichiers, notamment fichiers d’adresses et ce, à quelque titre que ce soit.

• L’Adhérent/Client s’interdit d’utiliser le Service pour mettre à disposition du public tout contenu dont il ne détiendrait pas les droits et qui violerait ainsi des dispositions relatives au droit d’auteur ou au droit de la propriété intellectuelle. L’association ne peut que mettre en garde l’Adhérent/Client sur les conséquences juridiques qui pourraient découler d’activités illicites sur le Service, et se dégager de toute responsabilité solidaire sur l’utilisation des données mises à la disposition du public par l’Adhérent/Client. L’Adhérent/Client s’interdit toute utilisation des services à des fins illicites ou illégales telles que notamment : spamming, intrusion ou tentative d’intrusion à partir des services. Dans ces hypothèses, l’association se réserve le droit de résilier immédiatement et de plein droit la relation contractuelle avec l’Adhérent/Client, sans préjudice du droit à réparation relatif aux dommages intérêts directs ou indirects subis par l’association.

L’Adhérent/Client supportera seul les conséquences du défaut de fonctionnement des services consécutif à toute utilisation, par les membres de son personnel ou par toute personne auxquels l’Adhérent/Client aura fourni son (ou ses) mot(s) de passe. De même, l’Adhérent/Client supporte seul les conséquences de la perte du ou des mots de passe précités.

Il appartient à l’Adhérent/Client de s’acquitter du montant correspondant au montant de sa commande, via la structure de paiement mise en place par l’association. À défaut, l’association se réserve le droit de suspendre sans préavis le Service.

L’association se réserve la possibilité d’exercer des contrôles sur la conformité de l’utilisation par l’Adhérent/Client des services à ces dispositions.

L’Adhérent/Client s’engage à ne divulguer aucune information ayant trait aux services. Ces informations sont confidentielles.

Article 16 : Divers

Le fait que l’une quelconque des stipulations des Conditions Générales d’accès et d’Utilisation soit ou devienne illégale ou inapplicable n’affectera en aucune façon la validité ou l’applicabilité des autres stipulations des présentes.

Article 17 : Références

Les adhérents Professionnels acceptent de figurer sur la liste des références Adhérent/Client s de l’association, (raison sociale et logos correspondants).

Article 19 : Force Majeure

L’association ne peut être tenue pour responsable de l’inexécution des services en cas de force majeure telle que définie par l’article 1218 du Code civil et les tribunaux français.

Article 20 : Droit Applicable

En cas de litige entre l’Adhérent/Client et l’association, ou en cas de difficulté d’interprétation ou d’exécution ou en cas de contestation relative aux Conditions Générales d’accès et d’Utilisation, ce litige ou cette difficulté sera soumis(e) au droit français.

Article 21 : Règlement des différends

En cas de litige, de controverse ou de réclamation découlant des présentes Conditions Générales d’accès et d’Utilisation ou en rapport avec celles-ci, la partie lésée devra en aviser l’autre partie par notification écrite, par lettre recommandée avec accusé de réception, en indiquant la nature du différend et les manquements reprochés. Les parties devront se réunir afin de mettre fin à leur différend. Si les parties ne trouvent pas de solution à leur différend dans un délai d’un (1) mois à compter de la date de la notification, les parties pourront soumettre leur différend aux juridictions compétentes du ressort de la Cour d’appel de Paris.

Article 22 : Convention de Preuve

Tous les documents, correspondance échangée électroniquement entre les parties lient les parties, y compris la signature numérique des présentes Conditions Générales d’accès et d’Utilisation.

Mentions légales

Edition du site internet

 Le site https://capdlf.org.(ci-après « le Site ») est édité par l’ONG CAPDLF (ci-après « l’Éditeur »), association loi 1901, dont le siège social est situé 8 rue Général Renault 75011 Paris (infos@capdlf.fr ).

Rédaction du site internet

Directrice de la publication : Hodan OMAR

Contact : direction@capdlf.org

Hébergeur du site internet

 Le site http://capdlf.org. est hébergé par PlanetHoster société canadienne, dont le siège social est 4416 Louis-B.-Mayer, Laval, Québec, Canada H7P 0G1, Site de Paris (+ 33 1 76 60 41 43). Site web : www.planethoster.net/fr

Collecte de données

Les informations personnelles pouvant être recueillies sur le Site sont principalement utilisées par l’Éditeur pour la gestion des relations avec vous, et le cas échéant pour le traitement de vos commandes. Elles sont enregistrées dans le fichier de Adhérent/Client s de l’Éditeur.

Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous êtes informé(e) que l’Éditeur procède à des traitements automatisés de vos données personnelles, notamment lors de votre connexion au Site ou dans le cadre des formulaires en ligne remplis par vos soins. Vous disposez d’un droit d’accès, d’interrogation, de modification et de suppression des informations qui vous concernent, à exercer à tout moment auprès de l’Éditeur soit directement sur le Site à la rubrique « Contactez-nous », soit par courrier postal à l’adresse suivante : 8 rue Général Renault 75011 Paris, soit par courriel à infos@capdlf.fr

Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’Éditeur par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées nécessaires à la gestion de votre compte et sans que vous ayez à donner votre autorisation. Vous pouvez vous opposer à ce transfert en manifestant votre refus auprès de notre contact mentionné ci-dessus.

En cas d’infraction avérée à des dispositions légales ou réglementaires, ces informations pourront faire l’objet d’une communication sur demande expresse et motivée des autorités judiciaires.

Lorsque certaines informations sont obligatoires pour accéder à des fonctionnalités spécifiques du Site, l’Éditeur indiquera ce caractère obligatoire au moment de la saisie des données.

Cookies

Le Site peut collecter automatiquement des informations standards telles que tous types d’informations personnalisées qui permettent au site d’identifier ses visiteurs. Toutes les informations collectées indirectement ne seront utilisées que pour suivre le volume, le type et la configuration du trafic utilisant ce Site, pour en développer la conception et l’agencement et à d’autres fins administratives et de planification et plus généralement pour améliorer le service que nous vous offrons. Vous avez la possibilité de visiter le Site en désactivant cette option dans les paramètres de votre navigateur

Respect de la propriété intellectuelle

Toutes les marques, photographies, textes, commentaires, illustrations, images animées ou non, séquences vidéo, sons, ainsi que toutes les applications informatiques qui pourraient être utilisées pour faire fonctionner le Site et plus généralement tous les éléments reproduits ou utilisés sur le Site sont protégés par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle.

Ils sont la propriété pleine et entière de l’Éditeur ou de ses partenaires, sauf mentions particulières. Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie de ces éléments, y compris les applications informatiques, sans l’accord préalable et écrit de l’Éditeur, sont strictement interdites. Le fait pour l’Éditeur de ne pas engager de procédure dès la prise de connaissance de ces utilisations non autorisées ne vaut pas acceptation desdites utilisations et renonciation aux poursuites.

Seule l’utilisation pour un usage privé dans un cercle de famille est autorisée et toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et/ou d’atteinte aux droits voisins, sanctionnées par Code de la propriété intellectuelle.

La reprise de tout ou partie de ce contenu nécessite l’autorisation préalable de l’Éditeur ou du titulaire des droits sur ce contenu.

Liens hypertextes

Le Site peut contenir des liens hypertexte donnant accès à d’autres sites web édités et gérés par des tiers et non par l’Éditeur. L’Éditeur ne pourra être tenu responsable directement ou indirectement dans le cas où lesdits sites tiers ne respecteraient pas les dispositions légales.

La création de liens hypertexte vers le Site ne peut être faite qu’avec l’autorisation écrite et préalable de l’Éditeur.