Règlement intérieur

Partie 1. Les principes essentiels à respecter

Article 1. Principe de non-discrimination

En tant que membre de l’association, vous vous engagez à ne pas tenir envers les autres personnes des propos discriminatoire en raison de ses convictions personnelles, de son appartenance religieuse, ethnique ou politique.

Vous vous abstiendrez de actes et gestes discriminatoires.

Vous vous abstiendrez également de tout propos haineux, agressif ou méprisant, aucune insinuation à caractère raciste, xénophobe, portant sur le handicap ou l’orientation/identité sexuelle.

Article 2. Principe de non-harcèlement

Vous ne véhiculerez pas de propos diffamatoire ou injurieux à l’égard de toute personne morale ou physique. Vous vous engagez à ne commettre aucun acte, ni adopté un comportement qui relèverait du harcèlement envers les autres.

Article 3. Principe d’intégrité

Vous respectez les lois et règlements en vigueur dans votre État de résidence. Vous vous abstiendrez de tout acte malveillant, frauduleux ou illégal.

Article 4. Principe Du Respect De La Propriété Intellectuelle Et Fiabilité De l’information

1. Respect du droit d’auteur

Lorsque vous êtes un adhérent actif au sein de l’organisation, vous respecterez la propriété intellectuelle et industrielle.

Vous vous engagez à obtenir les droits d’utilisation de toutes les œuvres ne vous appartenant pas et à citer les auteurs.

2. Fiabilité de l’information transmise

Nous exigeons la plus grande rigueur dans l’information transmise. À cet effet, chacun doit s’attacher à fournir et à transmettre des données et des documents exacts et aussi précis que possible, et à plus forte raison à ne pas fournir des informations, documents falsifiés, ou volontairement incomplets, quel qu’en soit le domaine.

Article 5. Principe de loyauté

1. La divulgation /utilisation de la connaissance des projets

Tirer profit de la connaissance d’un projet ou d’une opportunité du consortium pour son propre compte est interdit.

Vous acceptez également à ne pas communiquer à des tiers au consortium, les informations sur les nos projets dont vous avez connaissance.

2.La résolution des difficultés internes

Les adhérents s’engagent à informer le Conseil ou le bureau ou l’un de ses membres des difficultés autres que les infractions pénales rencontrées au sein du consortium, afin de permettre une résolution amiable de la situation.

Article 6. Le principe de confidentialité et respect de la vie privée

Chacun(e) au sein du consortium doit être traité avec dignité et avec un total respect de sa vie privée.

Le CAPDLF ne divulgue pas la liste de ses membres à l’exception des membres du bureau et du Conseil d’administration, et des membres personnes morales qui acceptent d’apparaitre sur les supports de de publicités/communication/sur le site du Consortium.

En rejoignant, le consortium vous vous engagez à respecter le principe de confidentialité des membres et à ne pas divulguer l’identité des autres adhérents.

Article 7. L’utilisation De l’image Du Groupe

La réputation du consortium est une condition de sa pérennité ; les adhérents doivent obtenir une autorisation préalable du bureau ou du conseil d’administration avant d’utiliser les visuels du consortium sur les réseaux sociaux, médias, cercle privé etc.

Article 8. La Sanction De l’irrespect Du Règlement

L’irrespect des règles prévues par le présent règlement expose le contrevenant à l’exclusion du consortium.

Le contrevenant risque l’engagement responsabilité civile lorsque la violation a causé un préjudice au CAPDLF, à l’un de ses membres ou tout autre personne.

Lorsque la violation est constitutive d’une infraction, le contrevenant s’expose à des poursuites judiciaires.

Partie 2. Acquisition et perte de la qualité de membre

Article 9. Les catégories de membres et leurs obligations

Il existe au sein du consortium six différents statuts de membres inhérents à l’engagement de chacun.

Les membres fondateurs : les personnes physiques qui ont pris l’initiative de la création de la présente organisation.
Les membres actifs : les personnes physiques ou morales qui travaillent à titre bénévole et/ou rémunéré pour le développement de l’activité de l’organisation.
Les membres correspondants : les personnes qui cotisent et disposent d’un savoir ou une pratique dans les domaines juridiques, économiques, scientifiques ou tout autre domaine qui résident à l’étranger.
Les membres bienfaiteurs : les personnes physiques ou morales qui soutiennent financièrement en effectuant des apports ou en mettant à la disposition de l’organisation des fonds ou des biens.
Les membres honoraires : Les personnes morales de droit public (États, collectivités publiques, administrations etc.) qui sont signées la charte de collaboration avec l’organisation.
Les membres adhérents : tous les membres qui ne relèvent d’aucune des 5 catégories spécifiées dans les présentes et qui paient la cotisation fixée par le Conseil.

Article 10. Acquisition de la qualité de membre

Tous les membres à l’exception des membres bienfaiteurs doivent s’acquitter de la cotisation et/ou du droit d’entrée fixé par le conseil d’administration. La qualité de membre devient effective après la réception de la cotisation par le bureau.

L’acquisition de la qualité de membre de l’organisation est subordonnée au respect des conditions et modalités suivantes :

Pour les membres actifs : ils/elles doivent être titulaires d’une convention de volontariat/bénévolat ou d’un contrat de travail.
Pour les membres adhérents doivent payer la cotisation.
Pour les membres correspondants : ils/elles doivent résider sur un territoire où l’organisation ne dispose pas d’établissement. Ils doivent communiquer des rapports, des articles ou tout autre écrit concernant leur domaine de spécialité.
Les membres bienfaiteurs sont exemptés de toutes cotisations pendant la durée de leurs apports ou de la mise à disposition des fonds et/ou biens.
Pour les membres honoraires, ils versent un droit d’entrée dont le montant est fixé par le conseil d’administration et s’acquittent d’une cotisation fixée par le conseil d’administration.

A l’exception des modalités d’acquisition de leurs statuts spécifiques, tous les membres ont les mêmes droits et devoirs, sauf les membres fondateurs qui disposent du droit de participer à l’ensemble des réunions du bureau et du conseil d’administration sans droit de vote lorsqu’ils n’ont pas été élus au bureau ou au conseil d’administration.

Article 11. La perte de la qualité de membre

La qualité de membre de l’organisation se perd par :

La démission notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à la présidence de l’organisation ou par l’envoi d’un courriel à contact@capdlf.org
Le décès des personnes physiques.
La dissolution, pour quelque cause que ce soit, des personnes morales, ou leur mise en redressement ou liquidation judiciaires.
La disparition de l’une quelconque des conditions nécessaires à l’acquisition de la qualité de membre.
L’absence non excusée à 5 assemblées générales consécutives.
La radiation automatique pour non-paiement de la cotisation, après 3 rappels demeurés infructueux et après que l’intéressé a été invité, par lettre recommandée avec accusé de réception, à fournir des explications écrites au, bureau
L’exclusion prononcée par le bureau pour violations du règlement intérieur, l’intéressé ayant été préalablement invité à faire valoir ses moyens de défense.
L’exclusion prononcée par le bureau pour motifs graves, l’intéressé ayant été préalablement invité à faire valoir ses moyens de défense.

Partie 3. Le fonctionnement de l’organisation

Article 13. L’Assemblée :

Elle est l’organe suprême de l’organisation. Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés sauf pour les assemblées extraordinaires où la majorité qualifiée des 2/3 des membres ou représentés s’applique. Chaque membre dispose d’une voix. Le bureau convoque 15 jours avant la tenue tous les membres. Le bureau préside l’assemblée générale.

L’assemblée ordinaire se réunit au moins 1 fois par année pour approuver le rapport de gestion, donner quitus aux administrateurs, et approuver les actes en dépassement de pouvoir du Conseil et/ou du Bureau. Les décisions y sont prises à la majorité simple (51%).

L’assemblée extraordinaire est compétente pour la modification des statuts, la dissolution de l’organisation, dévolution de ses biens, la fusion ou transformation de l’organisation, à la création d’une filiale, d’un fonds de dotation ou de toute autre structure ayant un lien direct avec l’organisation. D’une façon générale, elle a compétence pour prendre toutes décisions de nature à mettre en cause l’existence ou à porter atteinte à l’objet essentiel du Consortium.

Toute assemblée ne peut valablement délibérer que si au moins un tiers des membres est présent ou représenté.

Article 13. Le Conseil d’administration :

Le conseil d’administration est composé d’au moins 2 membres. Il comprend des membres de droit et des membres élus.

Les membres de droit sont : Les membres fondateurs.
Les membres élus sont élus par l’assemblée générale ordinaire, pour une durée de 2 ans, au scrutin majoritaire.

Les personnes morales sont représentées par leur représentant légal en exercice, ou par toute autre personne dont l’habilitation à cet effet aura été notifiée à l’organisation. Les membres sortants sont rééligibles

Le conseil d’administration est investi des pouvoirs les plus étendus, pour gérer, diriger et administrer l’organisation, sous réserve de ceux statutairement réservés aux assemblées générales

Le conseil d’administration se réunit au moins 4 fois par an, à l’initiative et sur convocation de la présidente. Il peut également se réunir à l’initiative de 3/5 de ses membres, et sur convocation de la présidente.

Tout administrateur empêché peut se faire représenter par un membre de l’organisation muni d’un pouvoir spécial à cet effet.

Les représentants des salariés peuvent être invités à participer aux réunions du conseil d’administration, et dispose d’une voix consultative.

Le conseil d’administration peut entendre toute personne susceptible d’éclairer ses délibérations. Il est tenu procès-verbal des réunions du conseil d’administration.

Article 14. Le bureau :

Le bureau de l’organisation est composé de :

Un(e) président(e) (présidente du Conseil)
Un(e) vice-président(e)
Un(e) secrétaire-général(e),
Un(e) trésorier(ère),

Les membres du Bureau sont élus parmi les membres du Conseil pour un mandat de 2 ans. Ils exercent leurs fonctions sous la direction du Conseil d’Administration. Les fonctions de membre du bureau prennent fin par la démission, la perte de la qualité d’administrateur, l’absence non excusée à 5 réunions consécutives du bureau, et la révocation par le conseil d’administration, laquelle peut intervenir ad nutum et sur simple incident de séance.

Le bureau assure collégialement la gestion courante de l’organisation, et veille à la mise en œuvre des décisions du conseil d’administration.